CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ainsi que la « Politique de Confidentialité » relative à la protection des données en ligne et les « Mentions légales » sont applicables au site Internet www.labruneetlablonde.com (ci-après la « Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE »), qui propose la vente de bijoux portant la marque commerciale « LA BRUNE & LA BLONDE » (ci-après le(s) « Produit(s) »).

Les Produits sont directement vendus sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE :

• par la société B ET B, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé au 11, rue du Marché Saint-Honoré, 75001 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 532 292 810, dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR 34 532 292 810 (ci-après « LA BRUNE & LA BLONDE »),

• à toute personne physique passant commande sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE (ci-après le « Client »), étant précisé que les dispositions protectrices du Code de la Consommation reprises dans le cadre des présentes CGV ne s’appliquent pas aux commandes passées par des personnes physiques effectuant une commande sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE dans le cadre de leur activité professionnelle, quelle qu’elle soit (artisanale, commerciale, libérale, industrielle).

Les CGV régissent seules les relations entre LA BRUNE & LA BLONDE et le Client. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse de LA BRUNE & LA BLONDE, inopposable à cette-dernière.

Toute commande de Produits sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client qui peuvent être modifiées à tout moment, notamment afin de prendre en considération les évolutions de la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE ou toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande et que le Client accepte lorsqu’il finalise une commande. D’une commande à l’autre, LA BRUNE & LA BLONDE invite le Client à relire attentivement les CGV figurant sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE, les dates de mise à jour étant indiquées.

Pour toute question, le Client peut contacter le « Service Clientèle » LA BRUNE & LA BLONDE :
– au +33 (0)1 49 24 90 98 du lundi au jeudi de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (17h00 le vendredi),
– par e-mail à l’adresse contact@labruneetlablonde.com.

Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, photographies, taille, composition, etc.). Compte tenu de la composition particulière des Produits, qui intègrent des matériaux naturels (or, diamants, pierres…), les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le Produit, notamment en ce qui concerne les couleurs et les matériaux.

Il est conseillé au Client de consulter la description de chaque Produit afin d’en savoir plus sur le Produit concerné, notamment quant aux caractéristiques du Produit et de poser toute question de son choix au Service Clientèle.

Les prix des Produits indiqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client. Tous les prix et toutes les sommes auxquels il est fait référence dans les présentes CGV et sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE s’entendent en euros, TVA incluse au taux en vigueur en France, hors frais de livraison éventuels et hors frais de douane et taxes le cas échéant applicables dans le cas d’une commande destinée à être livrée hors France métropolitaine. 

Le montant des frais de livraison est indiqué sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE avant la validation définitive de la commande par le Client.

LA BRUNE & LA BLONDE pourra modifier ses prix, s’engageant en toutes hypothèses à ce que le prix figurant sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE lors de la validation de la commande par le Client soit celui effectivement applicable au Client.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ; la disponibilité et la livraison d’un Produit sont confirmées après passation de la commande, au sein de l’e-mail de confirmation de la commande.

Dans le cas où le Produit que le Client aurait commandé serait en rupture de stock, LA BRUNE & LA BLONDE s’engage à en informer le Client au plus tôt par tous moyens approprié. Si un réassort du Produit commandé est envisageable, LA BRUNE & LA BLONDE pourra proposer au Client de maintenir sa commande, en lui indiquant un délai estimatif de livraison. Le Client disposera en toutes hypothèses d’une faculté d’annulation de sa commande par l’envoi d’un e-mail au Service Clientèle à l’adresse contact@labruneetlablonde.com. Le cas échéant, le Client sera remboursé des sommes qu’il aurait versées au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de l’annulation de sa commande.

Pour passer commande, le Client doit :
• consulter la fiche des Produits qu’il souhaite acheter, vérifier que ces derniers lui conviennent et, selon les Produits, modifier la taille, la couleur, le poids des diamants (carat) ou autre caractéristique le cas échéant proposée, étant entendu que le prix du Produit pourra varier selon les choix opérés par le Client (notamment du nombre de carat souhaité) ;
• sélectionner le ou les Produit(s) qu’il souhaite acheter, en cliquant sur « Ajouter au panier »,
• finaliser sa commande une fois sa sélection terminée en cliquant sur « Commander » ou « Valider la commande » (via l’onglet « Panier ») ; en renseignant ses coordonnées de facturation (nom, prénom, adresse postale, e-mail et téléphone) ainsi que les informations et coordonnées relatives à la livraison si elles sont différentes.

Un récapitulatif de la commande et de son coût total, incluant la TVA et les éventuels frais de livraison, est présenté avant que le Client ne la confirme définitivement en acceptant les présentes CGV et en sélectionnant le mode de paiement de son choix :

• Carte bancaire
Le Client peut cliquer sur « Payer par carte bancaire », il est alors redirigé vers la page de Monetico Services sur laquelle il complète les données de sa carte bancaire.

• PayPal
Le Client peut cliquer sur « PayPal » ou « 4x PayPal », il est alors redirigé vers la page de PayPal sur laquelle il se connecte à son compte PayPal et valide le paiement.
Toute commande implique une obligation de paiement et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le Client d’un e-mail de confirmation de commande renseignant la disponibilité et le délai d’expédition du ou des Produits.
Le Client accepte que la confirmation de commande et les présentes CGV lui soient fournies sur support durable, par e-mail.

LA BRUNE & LA BLONDE pourra refuser d’honorer une commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal (en quantité et/ou d’un montant considéré comme inhabituel), abusif ou contraire aux dispositions des CGV.

Seuls les types de cartes bancaires mentionnés sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE sont acceptés, à savoir Visa et Mastercard.

LA BRUNE & LA BLONDE propose également au Client, par l’intermédiaire de son partenaire PayPal®, le paiement par carte American Express et le paiement en quatre fois sans frais aux termes et conditions définies par la société PayPal® et sous réserve d’acceptation du paiement par la société PayPal®.

Lors du paiement, le Client garantit être détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement utilisé sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE. Toutefois, si LA BRUNE & LA BLONDE était informée, notamment grâce au système de sécurisation bancaire auquel elle recourt, de ce qu’un moyen de paiement serait utilisé frauduleusement, elle pourra refuser la commande concernée.

Les commandes sont payables en euros uniquement.

La préparation et l’expédition de la commande n’a lieu qu’après réception de l’entier paiement qui se matérialise par le crédit effectif du prix sur le compte bancaire de LA BRUNE & LA BLONDE.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande et leur montant dépend du ou des Produit(s) commandé(s). Ils sont actuellement offerts pour toute commande dont le montant dépasse 500€ livrée dans un pays de l’Union Européenne.

LA BRUNE & LA BLONDE livre les Produits commandés à l’adresse de livraison mentionnée par le Client, dans la limite des zones géographiques mentionnées sur la Boutique en ligne LA BRUNE & LA BLONDE : la France et les pays de l’Union Européenne. Pour une livraison hors de cette zone, le Client est invité à contacter le Service Clientèle, afin de déterminer si une livraison est envisageable.

À compter de la confirmation de la commande par LA BRUNE & LA BLONDE, et dans le cas où le Produit est bien en stock, les Produits commandés seront expédiés au Client dans un délai moyen de deux (2) jours ouvrés.

Le délai de livraison, à compter de la date d’expédition, est généralement compris entre 1 et 6 jours ouvrés. Ces délais sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison par les services postaux et transporteurs.

Une fois la commande expédiée, le Client reçoit par e-mail une confirmation de la date d’expédition et de la date probable d’arrivée de la commande.

A moins que des délais de fabrication, de traitement, d’expédition et/ou d’acheminement particuliers de la commande soient requis (ce que LA BRUNE & LA BLONDE ne manquerait pas d’indiquer au Client), le délai limite de livraison des articles commandés est de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de l’email de confirmation de la commande envoyé par LA BRUNE & LA BLONDE pour une livraison dans un État de l’Union Européenne.

En cas de retard de livraison ne résultant pas d’un cas de force majeure, le Client peut enjoindre à LA BRUNE & LA BLONDE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si LA BRUNE & LA BLONDE ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client peut demander l’annulation de sa commande, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège de LA BRUNE & LA BLONDE ou par un écrit sur un autre support durable, en précisant le numéro de commande concernée.

Dans une telle hypothèse, le Client obtiendra le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

Dans le cas d’une commande livrée hors France métropolitaine, celle-ci pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane éventuellement imposés lorsque le colis parvient à sa destination.

Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité.

LA BRUNE & LA BLONDE n’est pas en mesure de vérifier les droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous conseillons au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Il appartient au Client d’assurer la réception de sa commande et de vérifier, au moment de ladite réception, sans délai, la conformité de l’intégralité des Produits expédiés (quantité et qualité). Ainsi, il se doit de signaler, le cas échéant, sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, Produit endommagé, etc.). Lorsque la réserve n’a pu être notée sur le bon de livraison, il pourra transmettre les réserves au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dont copie adressée à LA BRUNE & LA BLONDE, dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

Toute réclamation, réserve ou contestation devra être précise et écrite pour être recevable.

Toute réclamation formulée auprès du Service Clientèle par téléphone, devra nécessairement être confirmée par e-mail à l’adresse contact@labruneetlablonde.com, ou par courrier postal à l’adresse 11, rue du Marché Saint-Honoré, 75001 Paris, pour faire foi.

Le Client ne peut exercer son droit de rétractation lorsque les Produits commandés ont fait l’objet d’une confection selon les spécifications du Client ou sont nettement personnalisés, notamment dans l’hypothèse où ils portent une gravure, ou d’une configuration personnalisée, et ce conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer LA BRUNE & LA BLONDE de sa décision de se rétracter par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours :
• du formulaire de rétractation présent en Annexe des présentes CGV,
• ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à : Société B ET B, LA BRUNE & LA BLONDE, 11, rue du Marché Saint Honoré, 75001 Paris ou à contact@labruneetlablonde.com

Si le Client exerce son droit de rétractation sur tout ou partie des Produits commandés et reçus, les Produits doivent être retournés, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, en parfait état, complets (avec leurs accessoires), accompagnés de leur facture d’achat (ou d’une copie en cas de retour partiel), des certificats éventuellement fournis, des blisters, étiquettes, protections, autocollants apposés et de l’emballage d’origine (boîte cadeau, écrin, notices, etc.), à l’adresse de LA BRUNE & LA BLONDE.

Le Client est informé que pour qu’un Produit puisse être restitué au titre de son droit de rétractation, il ne doit en aucun cas avoir été porté. Le retour des Produits s’effectue sous la responsabilité du Client et à ses frais. LA BRUNE & LA BLONDE pourra refuser la restitution du Produit et son remboursement si le Produit retourné n’est plus neuf, a été utilisé, modifié ou présente des traces d’usure et ce conformément à la législation en vigueur.

Dans le cas d’un retour, le Client est expéditeur du colis, il est donc tenu de veiller à souscrire une assurance pour couvrir tout dommage ou perte sur le(s) Produit(s) durant ce retour. Aussi compte tenu de la valeur de(s) Produit(s), il lui est recommandé d’effectuer le retour par voie postale ou par messagerie, en suivi (ex: Colissimo®) ou en recommandé avec accusé de réception, avec une assurance d’une valeur déclarée correspondant au prix d’achat du Produit. Si le Produit est endommagé, il sera retourné au Client et le remboursement des frais d’envoi pourra lui être demandé.

Dès que les Produits auront été réceptionnés et contrôlés, LA BRUNE & LA BLONDE s’engage à rembourser, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de réception, la totalité des sommes versées par le Client correspondant au prix des Produits restitués et au frais de livraison le cas échéant supportés par le Client, à l’exception des frais supplémentaires dans l’hypothèse où le Client aurait choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par LA BRUNE & LA BLONDE. Ce remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer la commande.

LA BRUNE & LA BLONDE est responsable des défauts de conformité du Produit dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– peut choisir entre la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions prévues aux articles L.217-10 et L.217-12 du Code de la Consommation, ou à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues à l’article L.217-14 de ce même code ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance de ce produit ; pour les biens d’occasion ce délai est fixé à douze (12) mois.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code Civil c’est-à-dire contre les vices qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les textes relatifs aux garanties légales sont annexés aux présentes CGV.
La garantie légale de conformité et celle relative aux vices cachés s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par LA BRUNE & LA BLONDE.
Les garanties légales ne couvrent pas les dommages qui résulteraient :

• d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du Produit,
• de l’usure normale du Produit
• d’un évènement accidentel ou, plus généralement, de toute cause externe (telle que l’intervention de tout tiers non autorisé sur le Produit).

Toute demande relative à la conformité des Produits devra être envoyée à l’adresse suivante : LA BRUNE & LA BLONDE, 11, rue du Marché Saint Honoré, 75001 Paris.

Sera considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Les présentes CGV sont soumises à loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. 

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à LA BRUNE & LA BLONDE pour obtenir une solution amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en justice.

Le Client dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

ANNEXE 1 / Modèle de Formulaire de rétractation type

Nom du Client

Adresse du Client

Code Postal Client

À l’attention de LA BRUNE & LA BLONDE

11, rue du Marché Saint Honoré

75001 Paris

Date : …………………………………………

Objet : Rétraction d’achat

Madame, Monsieur,

Je vous informe que je désire par la présente profiter de mon droit de rétractation prévu par l’article L.221-185 du Code de la consommation, du contrat portant sur la vente du /des Produits suivants :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

• Commandé(s) le …………………….

• Reçu(s) le …………………………….

Signature du Client

(en cas de notification du présent formulaire sur papier)

I. Garantie légale de conformité du Code de la Consommation

I.1. Champ d’application

Article L217-1

« I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.

Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau, à l’électricité et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l’article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaît pas clairement que la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.

II.-Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d’autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.

Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l’article L. 217-16. »

Article L217-2

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

2° Aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne ;

3° Aux ventes d’animaux domestiques ;

4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;

5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l’article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre ».

I.2. Garantie légale de conformité pour les biens 

a) Droits du consommateur

Article L217-3

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L217-4

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L217-5 :

« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L217-6

« Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »

Article L217-7

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

b) Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L217-8

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L217-10

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L217-12

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L217-16

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

c) Mises à jour

Article L217-18

« Les mises à jour d’un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.

Pour l’application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien. »

Article L217-19

« I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens:

1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d’une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

II.-Lorsque le consommateur n’installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

2° La non-installation ou l’installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation fournies au consommateur. »

Article L217-20 :

« S’agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes:

1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;

2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;

3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;

4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.

Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d’une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.

Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s’appliquent.

Le présent article n’est pas applicable en cas d’offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2. »

II. Garantie contre les vices cachés découlant du Code Civil

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642

« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1

« Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer. »

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1646-1

« Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3. »

Article 1647

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur. »

Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649

« Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »